Amendement n° AS412 · Article 14
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
A l’alinéa 70, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 65 % ».
Exposé sommaire
Le principe d’adaptation des règles de négociations par voie d’accord nécessite de s’appuyer sur une large représentation des salariés, la majorité simple étant insuffisante.
Cosignataires (3)
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas