Amendement n° AS410 · Article 8

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« 1° Les représentants du collège « comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » bénéficient des heures de délégation définies à l’article L. 4614‑3 et les représentants du collège « comité d’entreprise » bénéficient des heures de délégation définies à l’article L. 2325‑6 ; »

Cet amendement permet de préciser la répartition des heures de délégation en fonction des collèges de référence.