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Amendement n° AS402 · Article 4

Depute · déposé le 18/05/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
Dossier
Travail : dialogue social et emploi

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces salariés bénéficient d’une évolution de carrière sur cette même base de calcul. ».

Exposé sommaire

Le rattrapage de l'évolution de la rémunération ne peut être le seul critère et le salarié doit pouvoir retrouver une évolution de carrière semblable à ses collègues.



Cosignataires (3)

Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas