Amendement n° AS401 · Article 13
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« entreprise »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 :
« , sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour dépense de recherche ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la consultation annuelle sur la situation économique et financière porte également sur le crédit d’impôt recherche.
Cosignataires (4)
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas