Amendement n° AS400 · Article 2

Depute · déposé le 18/05/2015

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
Dossier: Travail : dialogue social et emploi

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut, à sa demande, se faire »

les mots :

« se fait ».

De nombreux syndicats ont signifié leurs craintes d'un manque d'objectivité et de la nécessité de systématiser la présence d'un tiers.