Amendement n° AS397 · Article 9
De Eva Sas (Écologiste) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre les regroupements par accord des institutions représentatives du personnel à l’ensemble des entreprises d’au moins 50 salariés. Ainsi, les regroupements d’instances se feront suite à un véritable dialogue social et favoriseront celui-ci.
Cosignataires (4)
Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas