Amendement n° AS396 · Article 8

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d’avoir 2 expertises distinctes dans le cadre de la délégation unique. En effet, même s’il s’agit d’une même question relevant à la fois des attributions du CE et du CHSCT, ces attributions sont trop différentes et les points à expertiser sont trop différents pour ne pas maintenir, a minima, la possibilité d’avoir 2 expertises disjointes.