Amendement n° AS394 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :

« Il peut demander la prise en charge financière d’un intérimaire prévue à l’article L. 23‑114‑3 pour pallier l’absence du salarié dans l’exercice de ses fonctions de représentation. ».

De nombreux syndicats ont fait remonter des situations où l’employeur se voyait dans l’impossibilité de libérer un salarié, ce qui remet en cause la possibilité d’une représentation directe en provenance des TPE. Le présent amendement vise donc à inscrire la possibilité d’indemniser l’employeur afin de lever cet obstacle.