Amendement n° AS389 · Article PREMIER

Depute · déposé le 18/05/2015

Sort: Retiré (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
Dossier: Travail : dialogue social et emploi

Dispositif

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 3° D’offrir un espace de médiation et de conseil entre salariés et employeurs en cas de conflits. ».

Exposé sommaire

Cette attribution ne se substitue pas aux dispositifs existant dans le CDT en cas de conflits mais permet un recours pour les deux parties sans avoir à faire appel aux instances prud’homales.

Cosignataires (3)

Christophe Cavard, Véronique Massonneau, Jean-Louis Roumégas