Amendement n° AS387 · Article 8

Supprimer l’alinéa 4.

Le présent amendement vise à maintenir la législation actuelle relative au seuil en deçà duquel plusieurs instances peuvent être regroupées par décision de l’employeur sans accord des salariés. Cet amendement permet donc la fusion de 3 instances, mais uniquement jusqu’à 200 salariés.

Faire passer ce seuil de 200 à 300 salariés revient à faire entrer dans cette catégorie 75% des entreprises, ce qui risque d’entrainer des tensions dans l’entreprise au lieu de favoriser le dialogue social.