Amendement n° AS382 · Article 12
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« Si un accord collectif majoritaire le prévoit, le chef (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Même motivation qu’à propos de la réunion du comité d’entreprise par visioconférence