Amendement n° AS380 · Article 12
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Art. L. 2325‑5‑1. - Si un accord collectif majoritaire le prévoit, l’employeur (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
La réunion d’un comité d’entreprise par visioconférence a des effets importants. L’attention est plus difficile à conserver dans la durée. La visio-conférence rend impossible les échanges informels au sein de la délégation du personnel pendant la séance comme pendant ses suspensions. Elle ne peut donc résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.