Amendement n° AS38 · Article 16
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Amendent de cohérence avec le précédent.