Amendement n° AS37 · Article 16
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Si le relèvement de certains seuils d’obligations concernant le Comité d’entreprise est nécessaire et doit être salué, il n’est peut être pas opportun de fixer le nouveau seuil à 300... qui se trouve exactement dans le seuil de croissance des ETI. On risque en effet de substituer un effet de seuil à un autre effet de seuil.
Autant donc fixer ce seuil à 500. C’est le sens du présent amendement.