Amendement n° AS369 · Article 4
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mandat »
insérer les mots :
« et pour la partie correspondant strictement à l’exercice de leur mandat ».
Exposé sommaire
Il importe de clarifier les termes de l’article L. 2141-5-1 : le salarié disposant d’un mandat doit voir l’augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l’évaluation portée sur son travail effectif au sein de l’entreprise.