Amendement n° AS366 · Article 24
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« La décision relative à la prime d’activité est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ces recours peuvent être exercés. ».
Exposé sommaire
Comme pour le RSA, la prime d’activité sera soumise à un recours administratif préalable obligatoire qui conditionne la recevabilité d’un éventuel recours contentieux.
Souvent « oubliées » dans les décisions des organismes chargés des prestations sociales, la mention de ce recours administratif et plus largement des voies et délais de recours garantit l’exercice effectif des droits des allocataires.
Cet amendement a donc pour objet de rappeler explicitement ces mentions obligatoires dans toutes les décisions relatives à la prime d’activité.