Amendement n° AS362 · Article 24
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cette condition n’est pas applicable aux apprentis au sens de l’article L. 6211‑1 du code du travail »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le projet de loi exclut aujourd’hui les étudiants qui travaillent et les apprentis du bénéfice de la prime d’activité. Le présent amendement vise à lever cette exclusion pour ouvrir le bénéfice de la prime à ces personnes aux mêmes conditions que les autres travailleurs.
Pour les jeunes travailleurs, l’emploi n’est ni une activité d’appoint ni un hobby rémunéré mais bien la clef de l’autonomie, et souvent la condition même pour réaliser des études : 50 % des étudiants sont obligés de travailler, souvent au détriment de la qualité de leur parcours supérieur. Permettre à ces étudiants de bénéficier de la prime d’activité constituerait un soutien considérable à la poursuite d’études et non un facteur désincitatif. Un étudiant travaillant à mi-temps pourrait, par exemple, diminuer son temps de travail de 24 heures par mois s’il percevait la prime. Outre ce soutien à leur réussite universitaire, l’accès plein et entier à la prime aurait l’avantage d’éviter que cette réforme ne fasse des perdants puisqu’un certain nombre d’étudiants perçoivent aujourd’hui la prime pour l’emploi.
Concernant les apprentis, la rémunération minimum, quel que soit leur âge et l’année prévue de leur contrat, est inférieure au SMIC, dans des proportions souvent très larges puisque le niveau maximum de rémunération (pour les plus de 21 ans, en troisième année de contrat) est de 78 % du SMIC, pour un niveau minimum de 25 % du SMIC pour les mineurs en première année et, pour les majeurs de 18 à 21 ans, de 41 % du SMIC (en première année). En niveau de revenu, les apprentis font ainsi clairement partie de la cible de la prime d’activité. Leur ouvrir l’accès plein et entier à la prime répondrait ainsi à l’objectif du dispositif, et participerait du soutien affiché par le gouvernement au développement de l’apprentissage.