Amendement n° AS360 · Article 7
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
La participation des salariés au gouvernement d’entreprise n’est pas un gadget mais bien un facteur décisif pour orienter les grands choix des entreprises en faveur de la croissance et de l’emploi. Les dispositions de la loi du 14 juin 2013 sont en recul par rapport à la deuxième proposition du rapport Gallois.