Amendement n° AS358 · Article 7
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le mot « cinq » est supprimé ;
2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés.
Si un bilan de la mise en place des administrateurs salariés suite à la loi du
14 juin 2013 est prévu, il apparaît judicieux de permettre à une loi destinée à moderniser le dialogue social de développer une forme de représentation et de participation des salariés qui favorise le dialogue social et donc la performance des entreprises. Le présent projet de loi doit donc permettre la mise en place de dispositions qui viennent compléter et enrichir le dispositif relatif aux administrateurs salariés actuellement applicable.
Concrètement, il est proposé d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés. Actuellement, ce seuil est fixé à cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger. Cet amendement propose d’abaisser le seuil à mille salariés dans la première hypothèse et cinq mille salariés dans la seconde.