Amendement n° AS35 · Article 11
De Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« négatif »
le mot :
« favorable ».
Exposé sommaire
Dans la lignée du mouvement de simplification et de la règle du « silence vaut accord », il convient de prévoir que l’absence d’avis du CHSCT dans les délais vaut avis positif.