Amendement n° AS349 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« plus »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 29 :
« de la limite mensuelle d’utilisation des heures de délégation prévue au 1° ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence et renforçant la souplesse dans l'organisation du dialogue social déjà recherchée par le passage d'un crédit d'heure mensuel à un crédit semestriel.