Amendement n° AS345 · Article PREMIER
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , sauf si l’employeur donne son accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle d'accéder aux locaux des entreprises pour l'exercice de leurs missions, à condition que l'employeur leur donne son accord.
Cosignataires (14)
Sylviane Alaux, Kader Arif, Jean-Paul Bacquet, Ericka Bareigts, Jean-Pierre Blazy, Daniel Boisserie, Kheira Bouziane-Laroussi, Jacques Cresta, Yann Galut, Chantal Guittet, Régis Juanico, Jean-René Marsac, Hervé Pellois, Christophe Premat