Amendement n° AS344 · Article PREMIER

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« 3° D’exercer une mission de médiation en cas de litige né entre employeurs et salariés des entreprises de moins de onze salariés. ».

Cet amendement vise à attribuer aux commissions paritaires régionales une mission de médiation en cas de conflit entre employeurs et salariés dans les très petites entreprises.

Ce rôle de médiation est destiné à limiter les recours devant les instances prud'homales, en favorisant le dialogue et la conciliation des parties.