Amendement n° AS340 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 22 :
« Les consultations rendues obligatoires par une disposition légale ou conventionnelle sont inscrites de plein droit. ».
Exposé sommaire
Rédactionnel