Amendement n° AS335 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« prévues »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« à la section 2 du chapitre IV du présent livre. ».
Exposé sommaire
Rédactionnel