Amendement n° AS330 · Article 8
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 2313‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence