Amendement n° AS324 · Article 8
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Le délai de cinq jours est bien trop court pour préparer des réunions qui aborderont des thèmes très divers puisque couvrant les missions des trois instances formant la délégation unique du personnel. C'est pourquoi cet amendement vise à aligner le délai de convocation de la délégation unique avec celui du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.