Amendement n° AS323 · Article 9
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/05/2015
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 27.
Exposé sommaire
Lorsque la délégation unique du personnel (DUP) mise en place par accord dans les entreprises d'au moins trois cents salariés inclut le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), celui-ci devient une simple commission. Il est à craindre que cette commission n'ait pas de pouvoirs et de moyens similaires à ceux du CHSCT ce qui réduirait considérablement sa capacité d'action.