Amendement n° AS322 · Article 16
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après avoir obtenu l’accord de l’inspecteur du travail. »
Exposé sommaire
Il faut que l’inspecteur du travail valide les chiffres de l’entreprise. Il doit constater que les effectifs ont été en diminution pendant 24 mois. C’est l’objet de cet amendement.