Amendement n° AS318 · Article 13

I. - Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante :

« Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas l’objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments que l’employeur se doit de fournir afin de procéder à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.

II. - En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« L’organisme ou l’autorité saisi peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. Il en apprécie l’utilisation en fonction notamment des effort réalisés par l’entreprise en matière d’emploi, d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de la reconstitution de leur fonds de roulement dans l’entreprise. »

Le projet de loi doit renforcer le contrôle des aides publiques, c’est l’objet de cet amendement.