Amendement n° AS300 · Article 6
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , hormis, le cas échéant, celles mentionnées à l’article L. 2143‑16 »
les mots :
« s’ajoutant aux heures mentionnées à l’article L. 2143‑13, dans la limite de 50 heures par an ».
Exposé sommaire
Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertations à d'autres niveaux que celui de l'entreprise. Cependant, pour se faire les délégués syndicaux ne peuvent utiliser les heures de délégation qui doivent leur servir à la défense des intérêts des salariés de leur entreprise. Pour cette raison, nous proposons d'allouer un complément d'heure aux délégués qui négocieraient en dehors de l’entreprise. Ce complément est annuel, car il est probable que le délégué ait besoin d'un nombre très important d'heures pendant quelques jours, le temps de la négociation.