Amendement n° AS295 · Article PREMIER
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« n’ont, pour l’exercice de leurs fonctions, pas »
les mots :
« ont, pour l’exercice de leurs fonctions, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d'accéder aux locaux. Ce n'est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent jouer le rôle d’intermédiaire avec l'employeur, pour aider à régler des conflits par exemple. Cet amendement vise à créer la possibilité d'entrer dans les entreprises pour que les représentants des salariés puissent pleinement jouer leur rôle.