Amendement n° AS287 · Article 5
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« proportion »
le mot :
« part ».
Exposé sommaire
Rédactionnel