Amendement n° AS284 · Article 4
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« L. 2411‑2 et L. 2142‑1‑1 »
les références :
« L. 2142‑1‑1 et L. 2411‑2 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel