Amendement n° AS282 · Article 4

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est possible de déroger à cette garantie d’évolution de rémunération en faisant état de raisons professionnelles objectives. ».

S’il est normal qu’un salarié ne soit pas discriminé à raison de ses activités syndicales ou de ses mandats électifs au sein de l’entreprise, la marge de manœuvre de l’employeur en termes de politique salariale ne peut être réduite à néant. Or, l’article 4 du projet de loi fixe une garantie d’évolution de salaire inconditionnelle : quelle que soit la situation du salarié, il doit bénéficier d’une évolution de rémunération indépendante du travail fourni.

C’est pourquoi le présent amendement ouvre la possibilité à l’employeur de justifier d’une politique salariale différente à l’égard de ces salariés, en apportant la preuve de raisons professionnelles objectives et non-discriminatoires justifiant de la différence de traitement salarial.