Amendement n° AS275 · Article PREMIER
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Dix »
le mot :
« Huit ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Deux sièges sont attribués aux organisations multiprofessionnelles ne participant pas à des commissions régionales conventionnellement établies. Elles sont désignées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État par l’ensemble des organisations multiprofessionnelles représentatives dans la région concernée. ».
Exposé sommaire
La reconnaissance des organisations multiprofessionnelles ne saurait s'arrêter au seuil des TPE.