Amendement n° AS274 · Article PREMIER
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 3° De concilier, sur leur demande conjointe, employeurs et salariés, sur des litiges individuels ou collectifs dont une juridiction n’est pas saisie. ».
Exposé sommaire
Résultent du texte même.