Amendement n° AS273 · Article PREMIER
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
A l'alinéa 28, supprimer après « commission » « n' » et, après « fonctions, » « pas ».
Ajouter in fine « avec l'accord de l'employeur ».
Exposé sommaire
Les Commissaires doivent pouvoir accéder aux locaux de l'entreprise pour l'exercice de leur mission dès lors que l'employeur en est d'accord.