Amendement n° AS272 · Article PREMIER
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les modalités de fonctionnement de la commission en sections ; ».
Exposé sommaire
Il est important de prévoir la possibilité pour la Commission de fonctionner en sous-commissions. Leur composition, les questions qu'elles ont vocation à traiter peuvent être fixées par décret.