Amendement n° AS27 · Article 20
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« règles de composition du comité et de nomination de ses membres »
les mots :
« modalités de désignation des membres du comité ainsi que les règles de fonctionnement de celui-ci. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il convient que le décret précise également les modalités de fonctionnement du comité d’expertise créé par la loi.