Amendement n° AS265 · Article PREMIER

I. Aux articles L.2143-3, L.2315-1, L.2322-1, L.2322-2, L.2322-3, L2322-4, L.3322-2 et L.4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».

 

II. L’application de ces dispositions est limitée à une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Le présent amendement vise à encourager, à titre expérimental, l’embauche dans les Petites et Moyennes Entreprises en élevant le seuil applicable à la désignation d’un délégué syndical, aux calculs des heures de délégation, à l’installation d’un comité d’entreprise, d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à la mise en place d’une participation aux résultats dans l’entreprise.