Amendement n° AS264 · Article PREMIER

De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/05/2015

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
Dossier: Travail : dialogue social et emploi

Dispositif

I. Aux articles L.2143-3, L.2315-1, L.2322-1, L.2322-2, L.2322-3, L2322-4, L.3322-2 et L.4611-1 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ».

II. L’application de ces dispositions est limitée à une durée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à encourager l’embauche dans les Très Petites Entreprises, en portant à 21 salariés le seuil d’élection des délégués du personnel.

Cosignataires (4)

Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer