Amendement n° AS26 · Article 20
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
Exposé sommaire
Amendement supprimant la possibilité pour le niveau interprofessionnel de participer à la désignation des personnalités qualifiées dans le comité d’expertise, d’autant qu’il est déjà représenté à l’UNEDIC et à Pôle Emploi : ce comité doit avant tout avoir une mission d’appui aux négociateurs professionnels et il est donc cohérent de prévoir que certains de ses membres sont désignés par ce niveau et non pas par l’interprofession.