Amendement n° AS259 · Article 21
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots suivants :
« , qui doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail. ».
Exposé sommaire
La création d’un compte personnel d’activité doit s’inscrire dans le cadre d’une démarche globale de flexisécurité fondée sur un équilibre entre la sécurisation indispensable du parcours du salarié et la souplesse nécessaire à l’entreprise pour s’adapter aux évolutions de son secteur d’activité.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer