Amendement n° AS258 · Article 9
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Dès lors que la négociation collective au sein de l’entreprise est susceptible de parvenir à un regroupement des instances de représentation du personnel davantage adapté à l’organisation et l’activité de l’entreprise, il doit être possible d’adopter un tel mode de représentation.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer