Amendement n° AS257 · Article 8
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« – les mots : « de moins de deux cents » sont remplacés par les mots : « d’au moins cinquante » ; ».
Exposé sommaire
De façon à favoriser le développement du dialogue social dans le cadre adapté de chaque entreprise, il est proposé de donner la possibilité à l’employeur d’organiser ce mode de représentation, sans attendre un effectif de 300 salariés.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer