Amendement n° AS255 · Article 24

Au 16^ème alinéa, supprimer les mots :  « ou apprenti au sens de l’article L.6211-1 du code du travail »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La prime d’activité ayant pour objectif de favoriser l’activité professionnelle, le retour à l’emploi et l’insertion des jeunes, il est souhaitable que dans cette logique, les apprentis majeurs, de 18 ans et plus y soient éligibles.