Amendement n° AS252 · Article 21
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La création du compte personnel d’activité est introduite dans ce projet de loi sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions de l’article L. 1 du code du travail.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer