Amendement n° AS251 · Article 19
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Les mots :« un ou plusieurs » sont remplacés par les mots : « au moins deux des » ;
« 2° Les mots : « consignée dans la fiche individuelle prévue au même article, », sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à simplifier le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité.
Cosignataires (4)
Hervé Morin, Arnaud Richard, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer