Amendement n° AS250 · Article 11
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Sauf quand existe une délégation unique du personnel telle que prévue à l’article L 2326‑1, les entreprises ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 8.